08 février 2016

Vices cachés: cela pourrait vous coûter cher!

La Loi sur les vices cachés au Québec a subit plusieurs modifications au cours des dernières années.  La définition du vice caché est maintenant plus claire et il est maintenant plus facile de gagner sa cause si on a été lésé.  Les conséquences pour le fautif sont également plus grande et ce, même si celui-ci prétend à son ignorance préalable du problème.  Cet article vous permettra d'identifier ce qui est réellement considéré comme un vice caché tant pour le vendeur que pour l'acheteur ainsi qu'à savoir comment réagir si vous désirez vendre ou que vous êtes l'acheteur d'une habitation présentant un ou des problèmes majeurs.

Vice caché: la définition

La garantie légale contre les vices cachés est extirpée de la garantie de qualité venant avec l'achat d'une habitation.  Celle-ci est indépedante de la connaissance ou non du problème par le vendeur.  C'est un peu comme acheter une imprimante au magasin et se rendre compte que celle-ci fonctionne très mal une fois à la maison.  Le fabricant n'aura pas le choix d'effectuer un remboursement ou du moins une réparation en lien avec la garantie légale de vente et ce même s'il n'a pas intentionnellement voulu vendre un produit de mauvaise qualité.  Dans certain cas le vice caché porte bien son nom car le vendeur a bel et bien voulu de manière intentionnelle cacher le problème par du camouflage de toute sorte.   

En fait, un acheteur est en droit de s'attendre à obtenir une qualité raisonnable lorsqu'il achète un bien.

Vendeur: gare à la dissimulation

Si vous désirez vendre votre maison et que celle-ci a déjà abrité une maison de cannabis, que l'isolant contient de l'amiante ou qu'un important problème de moisissure sévit au sous-sol par exemples vous devez, par la Loi, prévenir l'acheteur et tenter de trouver entente tel que débourser les frais pour régler le problème ou encore offrir une escompte sur le prix de vente.  Un document notarié de cette entente devra cependant être fait car l'acheteur pourrait revenir contre vous plus tard.  Ne songez pas à dissimuler le problème car il y a de fortes chances que celui-ci ressurgisse à un moment ou à un autre, lors de rénovations par exemple.  Dans le cas d'un problème de moisissure si celui-ci n'est pas réglé par un professionnel en décontamination il réapparaîtra après peu de temps.  S'il est démontré que vous avez volontairement tenter de camoufler le problème le juge sera beaucoup moins clément à votre égard et pourrait vous demander de débourser, en plus de tous les frais en expertise et en réparation, des coûts en dommages et intérêts.  

Acheteur: vous avez des recours

Si vous constaté un ou des problèmes importants suite à l'achat de votre maison qui n'ont pas été déclarés, vous êtes en droit d'entamer des recours légaux.  Il est cependant suggérer au préalable de tenter une discussion avec le vendeur, par l'entremise de l'agent d'immeuble afin de trouver un terrain d'entente.  Il sera moins onéreux et moins épuisant pour tout le monde de procéder ainsi.  Si le vendeur ne veut pas collaborer, une mise en demeure en bonne et due forme pourrait lui démontrer le sérieux de vos démarches!  Sans réponse de sa part, vous devrez y aller par la voie légale.

Le fardeau de la preuve à l'acheteur

Dans un dossier de vice caché c'est l'acheteur qui doit assumer le fardeau de la preuve c'est-à-dire que c'est à lui que revient la responsabilité de prouver qu'il a subit un préjudice et qu'un vice important  n'a pas pu être perçu avant l'achat.  Cela implique souvent de devoir débourser pour des expertises pour obtenir des documents à présenter à la cour.  Vous deverz vous armez de patience, mais si votre dossier est bien monté vous gagnerez votre cause et pourrez vous faire rembourser les coûts des expertises.

Des exemples de vices cachés:

  • entretoit pourri
  • moisissures dans votre salle de bain qui n'était pas apparente au moment de la vente
  • maison isolée avec de la vermiculite
  • piscine fissurée
  • fondations endommagées
  • système électrique défectueux

Pour en savoir plus sur la Loi sur les vices cachés au Québec: 

http://www.avocat.qc.ca/public/iivicescaches.htm